Actualités

En raison d’un dysfonctionnement affectant le service de déclaration en ligne, les contribuables professionnels déclarant des BIC ou des BNC qui devaient en principe souscrire leur déclaration le 23 mai au plus tard bénéficient d’un délai supplémentaire.

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Dans un questions-réponses du 25-4-2025, le ministère du Travail a précisé les conditions de mise en œuvre de la dérogation au repos du dimanche par certains établissements pendant la période du 15-6-2024 au 30-9-2024.

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La Cour de cassation précise que les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard sont de nature identique car tous deux réparent le préjudice né d’un retard de paiement. Ils ne peuvent donc pas se cumuler.

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La procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (LPF art. 198 A) permet à l’administration fiscale de s'assurer, en se rendant dans les locaux de l’entreprise, du bien-fondé des demandes de remboursement de crédits de TVA qu'elle a présentées. L’administration a intégré cette procédure dans sa doctrine administrative le 15 mai dernier.

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La juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l’action directe formée par le sous-traitant lorsque le litige est né de l’exécution d’un marché de travaux publics et ne concerne pas l’exécution d’un contrat de droit privé.

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