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L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la transposition de la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le régime de la franchise en base serait ainsi aménagé pour se conformer aux règles communautaires.

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Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 46 368 € en 2024.

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Les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs ont été précisées.

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Le compte entreprise des employeurs leur permet désormais de déclarer les congés de paternité et d’accueil de l'enfant pris par leurs salariés après le 27-9-2023.

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Afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), pour l’imposition des revenus 2023, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2022 et 2023, soit 4,8 %.

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